Natinf 6746

Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.411 §2 D) C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 2ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6746 correspond à l'infraction suivante : Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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