Natinf 6755

Presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.412 6° C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6755 correspond à l'infraction suivante : Presentation dans une declaration en douane comme unite de plusieurs colis fermes ou reunis. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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