Revelation de l'identite reelle d'un agent des douanes ayant effectue une infiltration sous une identite d'emprunt, suivie de violence, coups et blessures

Le Natinf 28510 correspond au délit de révélation de l’identité réelle d’un agent des douanes ayant effectué une mission d’infiltration sous une identité fictive, lorsque cette divulgation est suivie de violences, coups ou blessures. Prévu par les articles 67-bis, II et V, ainsi que 67-bis-1 et suivants du Code des douanes, ce délit sanctionne spécifiquement la mise en danger d’un agent protégé par le secret de son identité opérationnelle. L’élément matériel exige la divulgation de l’identité réelle de l’agent, suivie d’actes de violence, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance, par l’auteur, du statut d’agent infiltré. Les dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-30, peuvent compléter le régime répressif applicable, sans préjudice des peines encourues pour les violences elles-mêmes.