Natinf 6756

Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.412 7°, ART.257 A 260 C.DOUANES.
Article(s) réprimant	ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Contravention douanière de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6756 correspond à l'infraction suivante : Transport de marchandises par un navire etranger d'un port francais a un autre port francais : cabotage maritime irregulier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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