Natinf 28840

Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.2342-8 C.DEFENSE. ANX.I CONV.INTER DU 13/01/1993.
Article(s) réprimant	ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Informations complémentaires

Délit douanier de 1ère classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28840 correspond à l'infraction suivante : Detention de produit chimique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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