| Article(s) prévoyant | ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 2° C.SANTE.PUB. ART.R.2241-22 AL.1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.2241-22 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB. |
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Dernière mise à jour le 21.03.2025
Le code NATINF 32461 correspond à l'infraction suivante : Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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