Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme

Le Natinf 32461 correspond à la violation de l’interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif fermé, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3515-7 et L.3513-6 2° du Code de la santé publique, ainsi que par les dispositions du Code des transports (notamment les articles R.2242-15 et R.3116-9), interdit l’usage de cigarettes électroniques ou de dispositifs similaires dans les espaces clos dédiés au transport public, comme les bus, métros ou trains. L’élément matériel repose sur le simple fait de vapoter, sans exigence de gêne avérée pour les autres usagers. Les textes visent à protéger la santé publique et à garantir un environnement sain dans les transports collectifs, conformément aux objectifs de prévention du tabagisme passif étendus aux émissions de vapeur.