Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de transport collectif fluvial

Le Natinf 24064 sanctionne le non-respect de l’interdiction de fumer dans un véhicule de transport collectif fluvial, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code de la santé publique. L’article R.3512-2 2° du code précise les lieux concernés, tandis que l’article L.3512-8 en pose le principe général. Cette infraction vise à protéger les usagers et le personnel des risques liés au tabagisme passif dans un espace confiné. Elle est réprimée par l’article R.3515-2 du même code, qui prévoit les modalités de sanction applicables.