Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs

Le Natinf 6357 réprime la violation de l’interdiction de fumer dans les véhicules ou espaces dédiés au transport public collectif routier de voyageurs, tels que les bus, cars ou leurs arrêts couverts. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3116-9, R. 3116-1 et R. 2242-10 du Code des transports ainsi que par les articles R. 3512-2 2° et L. 3512-8 du Code de la santé publique, vise à protéger la santé des usagers et du personnel en limitant l’exposition à la fumée dans des espaces clos ou semi-clos. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne fume dans un lieu explicitement signalé comme non-fumeur, sans nécessité de prouver un préjudice particulier. Les sanctions applicables sont prévues par les articles R. 3116-33 et R. 3515-2 du Code de la santé publique, sans peine d’emprisonnement encourue pour cette contravention.