Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule de remontee mecanique ou sur un tapis roulant affecte au transport public collectif de voyageurs

Le Natinf 7480 correspond à la violation de l’interdiction de fumer dans un véhicule de remontée mécanique, tel qu’un télésiège ou une télécabine, ou sur un tapis roulant utilisé pour le transport public collectif de voyageurs. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.342-19 et L.342-7 du Code du tourisme ainsi que par les articles R.2242-10 alinéa 1 et R.3512-2 2° du Code des transports et du Code de la santé publique, sanctionne un comportement susceptible de compromettre la sécurité et le confort des usagers. Les textes visent à protéger les voyageurs dans des espaces souvent confinés ou exposés aux risques liés à la combustion. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments constitutifs, cette infraction relève d’un manquement aux règles de salubrité et de tranquillité dans les transports publics.