Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public routier de personnes en marche

Le Natinf 6365 réprime le stationnement sur le marchepied ou à l’extérieur d’un véhicule de transport public routier de personnes en circulation, conformément à l’article L. 1634-5 du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à prévenir les risques liés à la sécurité des usagers et du conducteur en interdisant tout comportement susceptible de compromettre la stabilité ou l’équilibre du véhicule. L’élément matériel repose sur la présence physique d’une personne dans une zone non sécurisée du véhicule en mouvement, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Bien que l’infraction ne soit pas assortie d’un retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à des sanctions pénales, dont les modalités sont précisées par les dispositions du Code des transports.