Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre

Le Natinf 6262 correspond à l'infraction de pénétration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier dont l'accès est réglementé, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3116-9, R. 3116-1 et R. 2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne le fait pour un usager d'accéder ou de circuler dans des zones réservées aux voyageurs munis d'un titre valide, comme les quais ou les véhicules de transport en commun. Les articles R. 3116-33 et R. 2242-1 alinéa 2 du même code prévoient les modalités de répression de ce manquement, qui vise à garantir le bon fonctionnement et la pérennité des services de transport public. Cette contravention est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3e classe.