Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier

Le Natinf 6360 correspond à l'infraction d'occupation d'un emplacement non autorisé dans un véhicule de transport public collectif routier, telle que définie par les articles R.3116-9 et R.2241-23 1° du Code des transports. Cette contravention de 4ème classe sanctionne le fait, pour un usager, de s'installer dans une zone du véhicule non prévue pour les voyageurs, comme les espaces réservés aux bagages, aux personnes à mobilité réduite ou aux agents de conduite. Ces dispositions visent à garantir la sécurité des passagers et le bon fonctionnement du service, en évitant les obstructions ou les risques liés à une mauvaise répartition des occupants. L'article R.3116-33 et l'alinéa 5 de l'article R.2241-23 du même code précisent les modalités de répression de cette infraction, sans prévoir de peine d'emprisonnement.