Natinf 6266

Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.3116-9, ART.R.2241-8 AL.1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.3116-33, ART.R.2241-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6266 correspond à l'infraction suivante : Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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