Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre compose incomplet

Le Natinf 6266 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport valide dans un transport public routier collectif, plus précisément lorsque le titre présenté est incomplet ou ne respecte pas les conditions requises pour le trajet emprunté. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne le défaut de conformité du titre, qu’il s’agisse d’une absence de validation, d’une composition erronée ou d’une non-possession du document adapté à la situation. L’article R.3116-33 et l’alinéa 2 de l’article R.2242-1 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement pour cette infraction. Elle concerne tout usager des transports en commun routiers, qu’il s’agisse de bus, cars ou autres services réguliers, et vise à garantir le respect des règles tarifaires et de contrôle.