Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre illisible ou dechire

Le Natinf 6264 correspond à l'infraction de voyage sans titre de transport valable dans un transport public routier collectif, spécifiquement lorsque le titre présenté est illisible ou déchiré. Cette contravention de 3ème classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne l'absence de preuve de paiement effective, même si un titre a été émis. L'article R.3116-33 et l'alinéa 2 de l'article R.2242-1 du même code précisent les modalités de répression, soulignant l'obligation pour les usagers de conserver un titre en bon état et lisible durant tout le trajet. Cette infraction vise à garantir le respect des règles de tarification et à éviter les fraudes aux transports publics.