Natinf 6371

Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2241-18 AL.1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant ART.R.3116-33, ART.R.2241-18 AL.2 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 6371 correspond à l'infraction suivante : Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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