Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier

Le Natinf 6371 correspond à une contravention de 4ᵉ classe définie par le code des transports, qui réprime les troubles causés à la tranquillité des voyageurs dans les véhicules ou espaces dédiés au transport public routier, comme les bus, cars ou leurs points d’arrêt. L’infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-11 alinéa 1, sanctionne spécifiquement les bruits ou tapages volontaires susceptibles de perturber les usagers. Selon l’article R.3116-33 et l’alinéa 2 de l’article R.2242-11, ce comportement est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement. L’élément matériel repose sur la production d’un désordre sonore dans un cadre collectif, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par la volonté de troubler la quiétude des voyageurs.