Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Natinf 6379
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3116-26, ART.R.3116-3 AL.1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3116-26 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6379 sanctionne la méconnaissance d'un arrêté préfectoral pris dans le cadre de la police des transports publics routiers de personnes, une contravention de 4ᵉ classe. Ces arrêtés, adoptés en application des articles R.3116-3 et suivants du Code des transports, peuvent imposer des obligations spécifiques aux exploitants, conducteurs ou usagers, telles que des horaires, des itinéraires ou des mesures de sécurité. L'article R.3116-26 du même code réprime ce manquement, qui vise à garantir le bon ordre, la sûreté et la régularité de ces services. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires prévues par les textes.
Dernière mise à jour le 09.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6379 correspond à l'infraction suivante : Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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