Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Natinf 6364
Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 4° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6364 sanctionne la violation de l’interdiction de se pencher hors d’un véhicule affecté au transport public collectif routier de voyageurs, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par les articles R. 3116-9 et R. 2242-19 4° du code des transports. Cette infraction, réprimée par les articles R. 3116-33 et R. 2242-19 alinéa 7 du même code, vise à prévenir les risques d’accident liés à un comportement imprudent en cours de circulation. Elle s’applique aux passagers des véhicules concernés, sans distinction, et ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice effectif, la simple transgression de l’interdiction constituant l’élément matériel de l’infraction.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6364 correspond à l'infraction suivante : Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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