Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Natinf 32424
Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32424 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant la mendicité dans l'emprise d'une gare routière, telle que définie par l'article R. 3116-29 du Code des transports. Cette disposition vise à encadrer les actes de sollicitation financière ou matérielle réalisés dans les espaces affectés aux transports routiers, incluant les gares routières et leurs abords immédiats. L'infraction est caractérisée par la présence du comportement dans un périmètre précis, sans nécessiter de preuve d'un trouble à l'ordre public ou d'une pression exercée sur les usagers. Les articles R. 3116-8 et R. 3116-29 du même code précisent le cadre juridique applicable, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
Dernière mise à jour le 10.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32424 correspond à l'infraction suivante : Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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