Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire

Le Natinf 6275 correspond à l'infraction de voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable en raison de l'absence d'une mention obligatoire, sanctionnée comme une contravention de 3ème classe. Selon les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du Code des transports, ce comportement désigne l'utilisation d'un titre de transport incomplet ou ne comportant pas les mentions requises pour être considéré comme valide. L'article R.3116-33 du même code précise les modalités de répression de cette infraction, qui vise à garantir le respect des obligations liées à la validité des titres de transport dans les services publics routiers. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais une amende contraventionnelle peut être appliquée.