Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre sans rapport avec la prestation

Le Natinf 6267 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport valide dans un transport public collectif routier, plus précisément lorsque le titre présenté ne correspond pas à la prestation effectivement utilisée. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du Code des transports, sanctionne l’usage d’un billet inapproprié, comme un titre périmé, non valable pour le trajet ou la classe empruntés, ou encore un abonnement non conforme. L’article R.3116-33 du même code précise les modalités de verbalisation, tandis que l’article R.2242-1 alinéa 2 réprime ce manquement. Cette infraction vise à garantir l’équité et la régularité dans l’utilisation des services de transport collectif.