Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complete

Le Natinf 6270 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou incomplet, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 3116-9 et R. 2242-1 alinéa 1 du code des transports, réprime le fait pour un usager d’utiliser un titre de transport qui ne remplit pas les conditions requises pour être considéré comme valide, par exemple en cas de défaut de validation, de date périmée ou d’incomplétude des mentions obligatoires. Les articles R. 3116-33 et R. 2242-1 alinéa 2 du même code prévoient les modalités de répression de ce manquement, qui s’applique aux transports en commun routiers tels que les bus ou les cars. Cette contravention vise à garantir le respect des règles de tarification et de contrôle dans les réseaux de transport public.