Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Natinf 6344
Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3116-9, ART.R.2242-6 1° C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3116-33, ART.R.2242-6 AL.5 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6344 correspond à l'usage abusif ou sans motif valable d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt destiné aux voyageurs à bord d'un véhicule de transport public collectif routier, comme un bus ou un autocar. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-6 1° du code des transports, sanctionne un comportement susceptible de perturber la sécurité ou le bon fonctionnement du service. L'infraction est réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-6 alinéa 5 du même code, qui prévoient les modalités de sa constatation et de sa sanction. Elle ne concerne que les dispositifs mis à disposition des usagers, excluant ainsi les systèmes réservés au personnel ou au conducteur.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6344 correspond à l'infraction suivante : Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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