Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Natinf 6265
Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3116-9, ART.R.2242-1 AL.1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3116-33, ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 3
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6265 correspond à l’utilisation frauduleuse d’un titre de transport public routier déjà validé ou consommé, empêchant l’exploitant du réseau de percevoir le paiement du trajet. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, sanctionne le comportement de l’usager qui tente de voyager sans s’acquitter du prix du transport en réutilisant un titre non valide. Les articles R.3116-33 et R.2242-1 alinéa 2 du même code prévoient les modalités de répression, sans préjudice des éventuelles poursuites pour fraude plus large si les circonstances le justifient.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6265 correspond à l'infraction suivante : Voyage sans titre de transport public collectif routier : titre deja utilise. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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