Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Le Natinf 6359 correspond à l'occupation illicite d'une place réservée dans un véhicule de transport public routier de voyageurs, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9 et R.2242-14 alinéa 1 du code des transports, concerne toute personne qui s'installe sur un siège ou un espace explicitement réservé (par exemple aux personnes à mobilité réduite, femmes enceintes ou accompagnées d'enfants en bas âge) sans remplir les conditions requises. Les dispositions répressives, prévues aux articles R.3116-33 et R.2242-14 alinéa 2 du même code, visent à garantir le respect des règles d'accessibilité et de priorité dans les transports collectifs. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement le montant de l'amende, cette contravention est passible des peines applicables à la 4e classe, conformément au régime général des contraventions.