Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs

Le Natinf 6362 correspond à l’infraction d’obstacle à la fermeture ou d’ouverture irrégulière d’une porte d’un véhicule affecté au transport public collectif routier de voyageurs, comme un autobus ou un autocar. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 3116-9 et R. 2242-19 1° du code des transports, réprime tout comportement empêchant la fermeture normale des portes ou provoquant leur ouverture en dehors des procédures prévues, par exemple en actionnant manuellement un mécanisme ou en bloquant physiquement le système. L’infraction s’applique à tout individu, passager ou non, dont l’action compromet la sécurité des usagers ou le bon déroulement du service. Les dispositions pénales, fixées à l’article R. 3116-33 et à l’alinéa 7 de l’article R. 2242-19 du même code, sanctionnent ce manquement sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.