Voyage sans titre de transport public collectif routier

Le Natinf 6263 correspond à l’infraction de voyage sans titre de transport dans un service public de transport routier collectif, sanctionnée comme une contravention de troisième classe. Selon les articles R.3116-9 et R.2242-1 du code des transports, cette infraction est caractérisée par l’absence de titre valable lors de l’utilisation du service, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Elle s’applique à tout usager empruntant un autobus, un autocar ou tout autre véhicule affecté à un service régulier ou à la demande, dès lors que le titre de transport est obligatoire. Les agents assermentés des transporteurs ou les forces de l’ordre peuvent constater cette infraction, qui vise à garantir le financement des services publics de transport et à lutter contre la fraude.