Natinf 6262
Penetration sans titre de transport valable dans un espace de transport public collectif routier d'acces non libre
Natinf 6356
Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.R.3116-33, ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS. |
Informations complémentaires
Contravention de classe 4
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 6356 correspond à l’usage d’un instrument sonore dans un véhicule ou un espace réservé au transport public routier de voyageurs, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.3116-9, R.3116-1 et R.2242-11 du code des transports, vise à préserver la tranquillité des usagers et le bon fonctionnement des services de transport. Elle est réprimée par les articles R.3116-33 et R.2242-11 du même code, sans entraîner de retrait de points sur le permis de conduire. L’élément matériel repose sur l’émission de sons via un instrument, dans un contexte où le calme est attendu pour le confort et la sécurité des voyageurs.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 6356 correspond à l'infraction suivante : Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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