Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande

Le Natinf 6350 réprime l'introduction d'un animal dans une dépendance non ouverte au public d'un service de transport routier de personnes, qu'il s'agisse de lignes régulières ou de services à la demande. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.2242-4 5° et L.3116-3 du Code des transports, qui en définissent le champ d'application. Elle concerne spécifiquement les espaces non destinés à la circulation publique, tels que les dépôts, ateliers ou centres de maintenance, où la présence d'animaux peut compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement du service. Aucun élément du contexte ne précise les peines encourues pour ce délit.