Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie

Le Natinf 6271 correspond à l’infraction de voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable, spécifiquement lorsque l’usager bénéficie d’un tarif réduit sans pouvoir justifier de son éligibilité. Prévue par les articles R.3116-9 et R.2242-1 alinéa 1 du code des transports, cette contravention de 3e classe sanctionne le non-respect des conditions d’accès aux tarifs préférentiels, comme ceux réservés aux étudiants, personnes âgées ou autres catégories bénéficiaires. L’article R.3116-33 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette infraction. L’élément matériel repose sur la présentation d’un titre invalide au moment du contrôle, tandis que l’élément intentionnel peut être retenu en cas de connaissance du défaut de justification.