Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees

Le Natinf 28865 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant la fausse déclaration en douane commise dans le but d’exporter des marchandises prohibées sans les déclarer. Cette infraction, définie à l’article 426 alinéa 1 2° du Code des douanes, réprime le comportement consistant à dissimuler la nature, l’origine ou la destination réelle de biens soumis à une interdiction d’exportation, afin d’en contourner l’application. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles. L’élément intentionnel, à savoir la volonté de frauder, est essentiel pour caractériser l’infraction.