Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 33395
Exportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.417 §1,§2, ART.414 AL.1 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 33395 correspond à l'exportation en contrebande de produits du tabac manufacturé lorsqu'elle est réalisée en bande organisée, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, définie aux articles 414 et 417 du Code des douanes, implique une action collective et coordonnée visant à éluder les formalités douanières pour exporter illégalement ces marchandises. L'article 132-71 du Code pénal s'applique pour caractériser la bande organisée, renforçant la gravité des faits. Les textes répressifs, notamment les articles 414, 435, 436, 438, 432-BIS, 432-TER et 369 du Code des douanes, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 33395 correspond à l'infraction suivante : Exportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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