Exportation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Le Natinf 33590 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises non prohibées, une infraction pénale qualifiée de délit douanier de première classe. Elle est définie par les articles 414-2 alinéa 1 et 417 §1 du Code des douanes et réprimée notamment par les articles 414-2, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, ainsi que par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par le fait d'exporter des marchandises en éludant frauduleusement les droits de douane ou taxes dus, causant ainsi un préjudice intentionnel aux intérêts financiers de l'Union européenne. Elle ne concerne pas les marchandises prohibées, mais celles dont l'exportation est soumise à des formalités douanières spécifiques. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, conformément aux dispositions légales applicables.