Importation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Le Natinf 33589 correspond à l’infraction d’importation en contrebande de marchandises non prohibées constitutive d’une atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l’Union européenne, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue aux articles 414-2 alinéa 1 et 417 §1 du Code des douanes, sanctionne les comportements frauduleux consistant à soustraire des marchandises aux formalités douanières obligatoires, notamment par dissimulation, fausse déclaration ou tout autre moyen illicite. L’élément intentionnel est ici central, impliquant une volonté délibérée de porter préjudice au budget de l’UE ou à ses ressources propres. Les articles 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, ainsi que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables.