Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 32078
Importation en contrebande de produits du tabac manufacture
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.417 §1,§2, ART.414 AL.1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32078 correspond à l'importation en contrebande de produits du tabac manufacturé, une infraction douanière réprimée par le Code des douanes. Ce délit, défini aux articles 417 §1 et §2 ainsi qu'à l'article 414 alinéa 1, sanctionne l'introduction illicite sur le territoire français de tabacs manufacturés sans accomplissement des formalités douanières ni acquittement des droits et taxes applicables. Les éléments constitutifs incluent la volonté de frauder les droits de douane et la dissimulation des marchandises concernées. Les articles 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369 du même code encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32078 correspond à l'infraction suivante : Importation en contrebande de produits du tabac manufacture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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