Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 28873
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.426 AL.1 5° C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28873 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant spécifiquement la production ou l'utilisation de documents falsifiés afin d'obtenir un régime préférentiel à l'exportation, comportement assimilé par la loi à une exportation non déclarée de marchandises prohibées. Cette infraction, définie à l'article 426 alinéa 1 5° du Code des douanes, cible les opérateurs économiques ou toute personne tentant de frauder les procédures douanières pour bénéficier d'exonérations ou de facilités indues. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires applicables en cas de fraude avérée.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 28873 correspond à l'infraction suivante : Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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