| Article(s) prévoyant | ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.3 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ANX.I-CAT1 REGLT.CE DU 11/02/2004. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. |
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Dernière mise à jour le 22.03.2025
Le code NATINF 28815 correspond à l'infraction suivante : Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue). Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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