Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 28861
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.426 AL.1 1°, ART.38 §3 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28861 correspond à un délit douanier de première classe sanctionnant deux comportements distincts mais liés : d'une part, l'obtention frauduleuse ou par fausse déclaration d'un titre portant autorisation d'exportation, et d'autre part, l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées. Ces infractions, prévues par les articles 426 alinéa 1 1° et 38 §3 du Code des douanes, visent à réprimer les fraudes aux procédures douanières et les atteintes aux réglementations sur les échanges internationaux. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles. Ce délit concerne notamment les opérations portant sur des biens dont l'exportation est soumise à autorisation préalable ou interdite, et engage la responsabilité des auteurs dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 28861 correspond à l'infraction suivante : Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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