Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration

Le Natinf 28856 correspond à l’infraction d’importation de marchandises prohibées caractérisée par un nombre de colis supérieur à celui déclaré, assimilée par le Code des douanes à une importation sans déclaration. Cette qualification, prévue aux articles 38 à 40 du Code des douanes, s’applique dès lors que l’opération d’importation méconnaît les obligations déclaratives, indépendamment de la nature des marchandises (prohibées, réglementées ou soumises à droits). Les articles 414, 435, 436 et 438 du même code encadrent les sanctions applicables, tandis que l’article 369 précise les règles de procédure. L’infraction suppose la démonstration d’une divergence entre la déclaration et la réalité des colis introduits, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse spécifique au-delà de la méconnaissance des formalités douanières.