Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 32082
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.423, ART.414 AL.1 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32082 correspond à l'importation en bande organisée de produits du tabac manufacturés sans accomplir les formalités douanières prescrites, constitutive d'un délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 423 et 414 alinéa 1 du code des douanes, implique nécessairement une pluralité d'auteurs agissant de manière concertée, conformément à l'article 132-71 du code pénal qui définit la bande organisée. Les éléments constitutifs reposent sur l'absence de déclaration en douane des marchandises concernées, leur nature (tabacs manufacturés) et l'organisation collective des auteurs. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles 414 alinéa 3, 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369 du code des douanes.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32082 correspond à l'infraction suivante : Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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