Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 33394
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.423, ART.414 AL.1 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 33394 correspond à l'exportation en bande organisée de produits du tabac manufacturé sans accomplir les formalités douanières requises, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, réprimée par les articles 414, 435, 436 et suivants du Code des douanes, suppose une action concertée entre plusieurs personnes pour contourner les obligations déclaratives. L'article 132-71 du Code pénal peut également s'appliquer pour caractériser l'organisation en bande. Les peines encourues incluent des amendes et des peines d'emprisonnement, notamment en raison du caractère organisé de la fraude et de la nature des produits concernés.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 33394 correspond à l'infraction suivante : Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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