Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 32133
Exportation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.423, ART.414 AL.1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32133 correspond à l'exportation sans déclaration en douane des produits du tabac manufacturé, une infraction qualifiée de délit douanier de première classe. Selon les articles 423 et 414 alinéa 1 du Code des douanes, ce délit consiste à exporter ces marchandises sans accomplir les formalités douanières requises, privant ainsi l'État des contrôles et des droits afférents. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369 du même code encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici. Cette infraction cible spécifiquement les produits du tabac, soumis à une réglementation stricte en raison de leur nature et des enjeux fiscaux associés.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32133 correspond à l'infraction suivante : Exportation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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