Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)

Le Natinf 28813 correspond à l’importation sans déclaration en douane de marchandises dangereuses pour la santé publique, au premier rang desquelles figurent les stupéfiants. Ce délit douanier de première classe, prévu par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes, ainsi que par l’article L.5132-7 du Code de la santé publique, sanctionne l’introduction illicite sur le territoire national de substances dont la circulation est strictement encadrée. L’infraction suppose l’absence de déclaration auprès des autorités douanières, élément essentiel pour caractériser la violation des dispositions légales. Les articles 414 et suivants du Code des douanes prévoient les modalités de répression, tandis que les arrêtés ministériels du 29 juillet 2003 et du 22 février 1990 complètent le cadre réglementaire applicable.