Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Le Natinf 33596 correspond à l’infraction d’importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée, constitutive d’une atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l’Union européenne. Ce délit douanier de première classe, défini aux articles 414-2 alinéa 1 et 423 du code des douanes ainsi qu’à l’article 132-71 du code pénal, implique une action collective et planifiée visant à éluder les droits et taxes dus à l’entrée des marchandises sur le territoire douanier. L’élément intentionnel est central, nécessitant la preuve d’une volonté délibérée de frauder les recettes de l’Union. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 414-2 alinéas 3 et 4, 435, 436, 438 et 432-bis du code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, en fonction de la gravité des faits et des circonstances aggravantes.