Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 32080
Importation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.423, ART.414 AL.1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32080 correspond à l'infraction d'importation sans déclaration en douane de produits du tabac manufacturé, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, encadrée par les articles 414 alinéa 1 et 423 du Code des douanes, sanctionne l'introduction sur le territoire national de tabac manufacturé sans accomplissement des formalités douanières obligatoires. Les articles 435, 436, 438, 432-bis et 432-ter du même code précisent les modalités de répression, tandis que l'article 369 fixe le cadre procédural applicable. Ce délit vise à lutter contre la fraude douanière et à garantir le respect des réglementations fiscales et sanitaires liées à la circulation des produits du tabac.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32080 correspond à l'infraction suivante : Importation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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