Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 28872
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.426 AL.1 5° C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28872 correspond au délit douanier de faux ou usage de faux document afin d'obtenir un régime préférentiel à l'importation, assimilé par la loi à une importation sans déclaration de marchandises prohibées. Cette infraction, définie à l'article 426 alinéa 1 5° du Code des douanes, sanctionne les actes frauduleux visant à bénéficier indûment d'avantages tarifaires ou fiscaux lors de l'importation de marchandises. Les éléments constitutifs incluent la production ou l'utilisation d'un document falsifié, l'intention de tromper l'administration douanière et la finalité d'obtenir un régime préférentiel. Les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables à ce délit.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 28872 correspond à l'infraction suivante : Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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