Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 28563
Exportation en contrebande de marchandise prohibee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.417 §1,§2, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28563 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises prohibées, un délit douanier prévu et réprimé par le Code des douanes. Cette infraction consiste à exporter des biens dont l'exportation est interdite ou soumise à restrictions, en les soustrayant aux formalités douanières obligatoires. Les articles 417, 38, 39 et 40 du Code des douanes encadrent les conditions de prohibition et les obligations déclaratives, tandis que les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 définissent les sanctions applicables. L'élément matériel repose sur la dissimulation ou la falsification des marchandises, leur acheminement frauduleux hors du territoire national, ou toute manœuvre visant à éluder les contrôles.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 28563 correspond à l'infraction suivante : Exportation en contrebande de marchandise prohibee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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