Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 32132
Exportation en contrebande de produits du tabac manufacture
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.417 §1,§2, ART.414 AL.1 C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 32132 correspond à l’exportation en contrebande de produits du tabac manufacturé, un délit douanier de première classe sanctionné par le code des douanes. Cette infraction consiste à exporter ces marchandises en les soustrayant frauduleusement aux formalités douanières, notamment aux droits et taxes applicables. Elle est encadrée par les articles 417 §1 et §2, qui en définissent les éléments constitutifs, ainsi que par l’article 414 alinéa 1 du même code. Les sanctions applicables sont précisées aux articles 435, 436, 438, 432-bis, 432-ter et 369, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Natinf ajoutée le 21.03.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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Le code NATINF 32132 correspond à l'infraction suivante : Exportation en contrebande de produits du tabac manufacture. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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