Natinf 27871
Exportation d'or natif depuis la guyane en soustrayant la marchandise a la visite du service des douanes par dissimulation
Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.414-1 1° C.DOUANES. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414-1 AL.1, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.369 C.DOUANES. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 27870 correspond au délit d'exportation d'or natif en provenance de la Guyane sans déclaration douanière conforme, infraction prévue et réprimée par les articles 414-1 et suivants du Code des douanes. Ce délit douanier de première classe sanctionne le non-respect des formalités obligatoires imposées par la réglementation pour l'exportation de métaux précieux, notamment l'or extrait en Guyane. L'article 414-1 1° du Code des douanes encadre spécifiquement cette infraction, qui vise à prévenir les flux illicites et à assurer le contrôle des ressources naturelles. Les sanctions applicables, définies aux articles 414, 435, 436 et 438 du même code, peuvent inclure des amendes et des mesures de confiscation, sans préjudice des éventuelles poursuites complémentaires.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
35 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 28563
Exportation en contrebande de marchandise prohibee
Natinf 28564
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Natinf 28586
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Natinf 28587
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Natinf 28588
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Natinf 28593
Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise prohibee
Natinf 28810
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Natinf 28811
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Natinf 28812
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Natinf 28813
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (stupefiant)
Natinf 28814
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Natinf 28815
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Natinf 28816
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Natinf 28823
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (precurseur de drogue)
Natinf 28856
Importation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute importation sans declaration
Natinf 28858
Exportation d'un nombre de colis de marchandises prohibees excedant celui declare : fait repute exportation sans declaration
Natinf 28861
Obtention frauduleuse ou par fausse declaration d'un titre portant autorisation d'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28865
Fausse declaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28872
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'importation : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 28873
Faux ou usage de faux document afin d'obtenir un regime preferentiel a l'exportation : fait repute exportation sans declaration de marchandises prohibees
Natinf 32078
Importation en contrebande de produits du tabac manufacture
Natinf 32080
Importation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Natinf 32081
Importation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Natinf 32082
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Natinf 32132
Exportation en contrebande de produits du tabac manufacture
Natinf 32133
Exportation sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Natinf 33394
Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable aux produits du tabac manufacture
Natinf 33395
Exportation en contrebande et en bande organisee de produits du tabac manufacture
Natinf 33589
Importation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33590
Exportation en contrebande de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33591
Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33592
Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33595
Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Natinf 33596
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Le code NATINF 27870 correspond à l'infraction suivante : Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.