Natinf 27870
Exportation d'or natif depuis la guyane sans declaration de douane conforme
Natinf 28812
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit douanier de classe 1
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 28812 correspond à l'importation en bande organisée de marchandises prohibées sans déclaration en douane, constituant un délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du code des douanes, implique une action collective et coordonnée visant à introduire sur le territoire national des biens dont l'importation est interdite. L'article 132-71 du code pénal qualifie la circonstance aggravante de bande organisée, renforçant la répression. Les sanctions encourues, définies aux articles 414 et suivants du code des douanes, ainsi qu'à l'article 131-30 du code pénal, visent à lutter contre les réseaux de fraude douanière et les trafics illicites.
Natinf ajoutée le 21.01.2025
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Le code NATINF 28812 correspond à l'infraction suivante : Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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