Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise prohibee

Le Natinf 28811 correspond à l'exportation sans déclaration en douane de marchandises prohibées, un délit douanier de première classe sanctionné par le Code des douanes. L'infraction est caractérisée par l'absence de déclaration auprès des autorités douanières lors du passage d'une marchandise dont l'exportation est interdite, conformément aux dispositions des articles 423 alinéa 1 1°, 38, 39 et 40 du Code des douanes. Ces textes définissent les obligations déclaratives et les conditions dans lesquelles une marchandise est considérée comme prohibée. La répression de ce délit est assurée par les articles 414 alinéa 1, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, qui encadrent les sanctions applicables en cas de manquement aux règles douanières.